Définitions

• PRESTATAIRE : désigne Madame Fiona Rossignol, auxiliaire de puériculture diplômée d’État, éducatrice de jeunes enfants, accompagnante périnatale spécialisée dans le bien-être périnatal, immatriculée sous le SIRET 98010514200023.L’adresse du siège de l’activité est communiquée sur demande.  La PRESTATAIRE est couverte par le contrat d’assurance ORUS, société inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 899 793 632 et à l’ORIAS sous le numéro 21006562,dont le siège est situé 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé

• CLIENT : toute personne ayant signé un devis ou contrat de PRESTATION DE SERVICE avec la PRESTATAIRE.

• PARTIE / PARTIES : le CLIENT et la PRESTATAIRE, individuellement ou conjointement.

• PRESTATION DE SERVICE : tout service proposé par la PRESTATAIRE, incluant mais sans se limiter à : massage prénatal, postnatal, intuitif, bain enveloppé, baby spa, massage bébé/enfant, soins Rebozo, portage physiologique, ateliers parent-enfant, ateliers collectifs, massages anti-stress et bien-être.

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 Préambule

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la PRESTATAIRE et le CLIENT. Elles sont mises à jour régulièrement et s’appliquent à toute nouvelle relation commerciale. Les modifications n’affectent pas les prestations déjà en cours. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur totalité.

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 Objet

Ces CGV définissent les conditions dans lesquelles la PRESTATAIRE fournit des prestations de bien-être, d’accompagnement périnatal et parental, ainsi que des ateliers pour enfants et adultes.

 

​ Caractéristiques de la prestation proposée

Les prestations sont non médicales et non thérapeutiques et ne remplacent en aucun cas un avis ou suivi médical.

Prestations principales

• Massage prénatal, postnatal, intuitif : massage de détente et bien-être pour femmes, adapté aux besoins du moment.

• Soin “Inspiration Rituel Rebozo” : détente, recentrage et relaxation via le tissu rebozo.

• Resserage du bassin et Recentrage au rebozo : soins postnatals de confort et relaxation.

• Massage bébé et enfant : initiation aux gestes de massage bien-être, sans visée thérapeutique.

• Ateliers parent-enfant : “Papa masse Maman”, éveil sensoriel, relaxation, auto-massage et activités adaptées à l’âge.

• Découverte du portage physiologique : initiation aux bases du portage et aux nœuds simples.

• Ateliers d’accompagnement parental :

Choisir l’alimentation de bébé : informations et conseils sur l’allaitement maternel et artificiel, avec mise en pratique.

Préparer l’arrivée de bébé : conseils autour du projet de naissance, des premiers soins, de l’environnement du bébé, et compréhension des besoins du nouveau-né.

• Bain enveloppé : accompagnement autour du premier bain, moment de détente et de cocooning pour le nouveau-né et ses parents.

• Hydrothérapie bébé / Baby spa : séance d’éveil et de détente en eau chaude pour bébé, avec ou sans massage, selon son âge et son poids.

• Séance spa & massage enfant (jusqu’à 6 ans) : moment de bien-être et de relaxation ludique adapté aux plus jeunes.

• Massage inuitif.

• Ateliers collectifs et individuels : activités sensorielles, relaxation, éveil corporel et émotionnel.

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La liste ci-dessus n’est pas limitative et peut évoluer selon l’offre de la PRESTATAIRE.

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OBLIGATION DES PARTIES La PRESTATION DE SERVICE est un accompagnement qui relève d’une pratique de développement personnel et professionnel qui nécessite la bonne foi et l’implication (i) du CLIENT dans l’application du plan d’action défini par la PRESTATAIRE (ii) et de la PRESTATAIRE dans son conseil et accompagnement auprès du CLIENT.

Dans cet esprit, il est entendu pour les PARTIES que cette PRESTATION DE SERVICE ne peut permettre d’obtenir les résultats attendus, uniquement si les PARTIES travaillent en bonne foi et en coopération.

Le CLIENT et la PRESTATAIRE s’engagent à un devoir de confidentialité en ce qui concerne les informations et savoirs-faire transmis au cours de la prestation. Ainsi, les méthodes de travail et autres données confidentielles ne pourront être diffusés à un tiers ou reproduites/utilisées afin de les vendre.

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OBLIGATION DE LA PRESTATAIRE

Les PARTIES s’entendent à ce que la PRESTATAIRE soit soumise à une obligation de moyens envers le CLIENT. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du CLIENT. La PRESTATAIRE est tenue à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de son CLIENT :

• Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens

• Elle garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec le CLIENT

• Elle s'engage à accompagner le CLIENT avec bienveillance, écoute, respect et dans les limites de ses compétences professionnelles.

• Elle s’interdit de procéder à tous abus d’influence, du fait de sa position

• Elle ne portera aucun jugement sur la personne du CLIENT

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OBLIGATION DU CLIENT

• Le Client s’engage à mettre à la disposition de la PRESTATAIRE les informations nécessaires à l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE, selon les conditions demandées par la PRESTATAIRE, dans le délai fixé par les PARTIES.

• Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la PRESTATAIRE dans la réalisation de ses missions.

• Le CLIENT s’engage, durant toute la durée de la PRESTATION DE SERVICE, à ne pas avoir recours à un concurrent direct afin de ne pas perturber le processus conduisant à l’atteinte des objectifs souhaités par le CLIENT.

• Le CLIENT s’engage à régler à la PRESTATAIRE l’intégralité des sommes dues selon les modalités citées dans la contrat de prestation de service.

• Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, transmettre ou reproduire tout ou partie des éléments propres au savoir-faire de la PRESTATAIRE. Il est entendu pour le CLIENT qu’il s’agit d’une obligation de confidentialité qu’il s’engage à respecter jusqu’à cinq (5) ans après le terme de la PRESTATION DE SERVICE.

• Il est strictement interdit au CLIENT de procéder au don ou à la revente des supports d’accompagnement délivrés par la PRESTATAIRE dans le cadre des séances d’accompagnement, sous peine de poursuites judiciaires.

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RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

• La responsabilité de la PRESTATAIRE est limitée à la prestation mentionnée dans le devis et/ou contrat de prestation de service dont elle a le contrôle direct.

• La PRESTATAIRE est responsable face au CLIENT des Fournisseurs/Partenaires que la PRESTATAIRE choisit pour exercer sa PRESTATION DE SERVICE.

• La PRESTATAIRE s’engage à prendre soin et préserver les documents qui lui seront confiés par le CLIENT dans le cadre de la PRESTATION DE SERVICE.

• Dans les cas où la PRESTATAIRE serait dans l’incapacité de travailler, elle s’engage à avertir dans les meilleurs délais le CLIENT, afin de trouver une solution à l’amiable (exemple non exhaustifs : intervention d’une tierce personne, réadaptation du planning, report ou annulation de la prestation…)

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EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

La PRESTATAIRE ne saurait être responsable des défauts d’exécution, retards et/ou situations qui ne sont pas sous son contrôle tel que, et sans que la liste ne soit exhaustive :

• Le travail et les agissements de partenaires recrutés par le CLIENT

• Les dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers dont elle n’aurait pas la responsabilité direct ( ex : recruté par le CLIENT)

• La perte, le vol ou la diffusion d’informations stockées sur des outils tiers (ex : site web, outils comptables..)

• Des fautes intervenues avant exécution de la prestation du fait de la non-véracité des informations fournies par le CLIENT. La responsabilité de la PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du CLIENT dans le cadre de la réalisation des séances d’accompagnement.

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RESPONSABILITÉ DU CLIENT

• La réalisation de la PRESTATION DE SERVICE ne sera effectuée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

• La véracité des informations fournies par le CLIENT incombe à son unique responsabilité.

• Le CLIENT est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, la PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou action démissionnaires de la part du CLIENT durant les séances d’accompagnement ou lors des phases préparatoires.

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ANNULATION, REPORT ET RETARD

1. Annulation par le CLIENT

Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée à la PRESTATAIRE dans les meilleurs délais.

• En cas d’annulation plus de X jours avant la prestation (à adapter selon toi : 48h / 72h / 7 jours), l’acompte peut être conservé ou reporté selon accord entre les parties.

• En cas d’annulation tardive (moins de X jours), la prestation est due en totalité.

• En cas d’absence non justifiée du CLIENT, la prestation est considérée comme due et non remboursable.

2. Report de rendez-vous

Le CLIENT peut demander un report de rendez-vous sous réserve de disponibilité de la PRESTATAIRE.

Un report ne peut être garanti et reste soumis à validation de la PRESTATAIRE.

3. Cas particuliers (maladie / enfant / imprévu)

En cas de maladie de l’enfant ou d’imprévu grave, un report pourra être proposé à titre exceptionnel, sans obligation pour la PRESTATAIRE.

Tout justificatif pourra être demandé.

4. Retard du CLIENT

En cas de retard du CLIENT, la prestation pourra être réduite ou écourtée sans diminution de prix, afin de respecter le planning de la PRESTATAIRE.

Au-delà de X minutes de retard (ex : 15 ou 20 min), la prestation pourra être considérée comme annulée sans remboursement.

5. Retard ou empêchement de la PRESTATAIRE

En cas de retard ou d’empêchement de la PRESTATAIRE, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais.

Un report ou une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.

6. Acompte

L’acompte versé lors de la réservation constitue un engagement ferme du CLIENT et vient en déduction du prix total de la prestation.
Il ne donne lieu à aucun remboursement en cas d’annulation à l’initiative du CLIENT, sauf cas exceptionnel apprécié par la PRESTATAIRE.

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TARIFS

Le tarif de la PRESTATION DE SERVICE est indiqué dans le contrat de prestation de service entre la PRESTATAIRE et le CLIENT. Les prix sont libellés en euros Tout Taxe comprises. Lorsque la PRESTATAIRE sera soumise à l’obligation de collecter le TVA, le prix de la prestation se verra modifié en conséquence, sans opposition du CLIENT.

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MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les modalités de règlement de la PRESTATION DE SERVICE sont définies dans le devis et/ou le contrat de prestation de service.

1. Paiement mensuel

Lorsque la mention « paiement mensuel » est précisée dans les conditions particulières du devis ou du contrat :

• 1er mois : paiement à la réservation du créneau, à réception de la facture d’acompte.

• Mois suivants : paiement à réception de la facture, entre le 1er et le 5 du mois.

2. Paiement standard (hors mensualisation)

Lorsque la mention « paiement mensuel » n’est pas précisée :

• Acompte : 20 % du montant de la prestation à régler à la réservation de tout créneau, à réception de la facture d’acompte.

• Solde : le reste à régler le jour de la prestation.

3. Modalités et moyens de paiement

Les paiements se font par :

• Espèces

• Virement bancaire sur le compte de la PRESTATAIRE

• Par carte bancaire

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Tout paiement non effectué à la date prévue peut être considéré comme retard ou défaut de paiement, et pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

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RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement dues au PRESTATAIRE.

Pour les clients professionnels (B2B), ces pénalités comprennent :

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,

• ainsi qu’une pénalité de 5 % du montant TTC de la facture ou du devis accepté.

Pour les clients particuliers (B2C), les pénalités de retard seront calculées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et courent à compter du jour suivant la date d’échéance.

Tout retard ou défaut de paiement pourra également entraîner la suspension immédiate de l’exécution des prestations en cours. La PRESTATAIRE ne reprendra l’exécution qu’après règlement intégral des sommes dues et, le cas échéant, selon les disponibilités de la PRESTATAIRE.

En cas de non-paiement persistant, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, conformément à la réglementation applicable.

RÉSILIATION

1. Résiliation à l’initiative de la PRESTATAIRE

En cas de résiliation de la PRESTATION DE SERVICE par la PRESTATAIRE, celle-ci sera notifiée au CLIENT.

Les sommes déjà versées par le CLIENT correspondent aux prestations réalisées et ne feront pas l’objet de remboursement, sauf cas particulier apprécié par la PRESTATAIRE en fonction de l’état d’avancement de la prestation.

Lorsque des prestations n’ont pas été réalisées, celles-ci ne seront pas facturées et pourront donner lieu, le cas échéant, à un remboursement partiel sous forme d’avoir ou de virement bancaire.

2. Résiliation à l’initiative du CLIENT

En cas de résiliation de l’accord par le CLIENT, les sommes suivantes restent dues au PRESTATAIRE :

• l’acompte de réservation, lorsqu’il a été versé ou reste dû ;

• les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation ;

• pour les prestations mensuelles ou récurrentes, le mois en cours est dû lorsqu’il a débuté.

Toute prestation commencée est intégralement due.

En cas de résiliation anticipée d’un accompagnement ou d’un forfait, aucune indemnité forfaitaire automatique ne sera appliquée pour les clients particuliers.

Pour les clients professionnels (B2B), une indemnité de résiliation peut être appliquée, de manière proportionnée au préjudice réellement subi, sans pouvoir excéder 20 % des prestations non réalisées restant au contrat.

3. Modalités de résiliation

La partie souhaitant résilier le contrat devra informer l’autre partie par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception), dans un délai de prévenance d’un (1) mois avant la date de résiliation souhaitée, sauf accord contraire entre les parties.

4. Conséquences de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation :

• la prestation cesse automatiquement ;

• la PRESTATAIRE est libérée de ses obligations contractuelles à compter de cette date, à l’exception des obligations déjà exécutées ou en cours de réalisation ;

• les obligations de paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées demeurent exigibles.

5. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT peut saisir :

• Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle

• Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

• Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution du litige directement avec la PRESTATAIRE.

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DURÉE DE LA PRESTATION DE SERVICE ET RENOUVELLEMENT

Durée de la PRESTATION DE SERVICE

L’offre de la PRESTATAIRE étant une PRESTATION DE SERVICE personnalisé et adapté aux besoins du CLIENT, la PRESTATAIRE et le Client déterminent conjointement la durée et le planning de la PRESTATION.

Renouvellement de la PRESTATION DE SERVICE

La question du renouvellement de la PRESTATION DE SERVICE devra être traitée, au plus tard un mois avant la fin de la PRESTATION DE SERVICE.

Modalités de fin de PRESTATION DE SERVICE

• La PRESTATION DE SERVICE cessera automatiquement à la date correspondante

• La PRESTATAIRE se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date d’expiration du contrat à l’exception des obligations des PARTIES s’appliquant jusqu’à cinq (5) ans après la résiliation de la PRESTATION DE SERVICE.

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DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Dans le cadre de la résiliation et la facturation de la prestation par la PRESTATAIRE, et afin que celle-ci puisse âtre exécutée dans son intégralité, les informations suivantes du CLIENT peuvent être recueillies :

• Les coordonnées (postales et adresse mail) du CLIENT,

• Le Nom et Prénom du Client

• Les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation (information sur l’état de santé, prénom de l’enfant, âge de l’enfant…)

En signant le devis et/ou le contrat de PRESTATION DE SERVICE, et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le CLIENT consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutées. La base légale du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle.

La PRESTATAIRE est autorisée à utiliser les données du CLIENT à tout moment dans le cadre de la prestation. A ce sujet, le CLIENT est tenu d’aviser immédiatement la PRESTATAIRE de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation, sous peine de mise en pause ou résiliation de la prestation selon l’évaluation effectuée par le PRESTATAIRE. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès de rectification, de modification et de suppression des données citées précédemment, Afin d’exercer ce droit, il doit contacter la PRESTATAIRE par mail, à l’adresse bullesdebonheur02@gmail.com

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PROMOTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

La PRESTATAIRE se réserve la possibilité de présenter, sur différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), des éléments relatifs à son activité et aux prestations réalisées.

Ces contenus pourront inclure des retours d’expérience, témoignages ou études de cas, sous réserve qu’ils soient strictement anonymisés et ne permettent pas l’identification du CLIENT ou des personnes concernées.

Toute utilisation d’éléments permettant d’identifier le CLIENT (notamment nom, image, vidéo, voix ou tout autre élément reconnaissable) ne pourra être réalisée qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit du CLIENT.

Le CLIENT peut retirer son consentement à tout moment pour toute utilisation future de son image ou de ses données identifiables.

DROIT DE RÉTRACTATION 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat conclu à distance.

Toutefois, si le CLIENT souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle du CLIENT

Le CLIENT garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il transmet à la PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Le CLIENT déclare que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit la PRESTATAIRE contre toute réclamation ou recours fondé sur une violation des droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle de la PRESTATAIRE

Les contenus, supports, méthodes, documents, outils et savoir-faire transmis ou utilisés par la PRESTATAIRE dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la PRESTATAIRE est strictement interdite.

Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de la PRESTATAIRE, quel que soit leur support (papier, numérique, oral ou autre).

LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le CLIENT consommateur peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le CLIENT consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les relations entre professionnels (B2B), tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

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