Conditions Générales de Vente

Définitions

PRESTATAIRE : désigne Madame Fiona Rossignol, accompagnante parentale, domiciliée au 9 bis rue Jean Jaurès, 02670 Folembray, immatriculée sous le SIRET 98010514200023. La PRESTATAIRE est couverte par le contrat d’assurance ORUS, société inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 899 793 632 et à l’ORIAS sous le numéro 21006562,dont le siège est situé 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
CLIENT : toute personne ayant signé un devis ou contrat de PRESTATION DE SERVICE avec la PRESTATAIRE.
PARTIE / PARTIES : le CLIENT et la PRESTATAIRE, individuellement ou conjointement.
PRESTATION DE SERVICE : tout service proposé par la PRESTATAIRE, incluant mais sans se limiter à : massage prénatal, postnatal, intuitif, bain enveloppé, baby spa, massage bébé/enfant, soins Rebozo, portage physiologique, ateliers parent-enfant, ateliers collectifs, massages anti-stress et bien-être.

Préambule

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la PRESTATAIRE et le CLIENT. Elles sont mises à jour régulièrement et s’appliquent à toute nouvelle relation commerciale. Les modifications n’affectent pas les prestations déjà en cours. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur totalité.

Objet

Ces CGV définissent les conditions dans lesquelles la PRESTATAIRE fournit des prestations de bien-être, d’accompagnement périnatal et parental, ainsi que des ateliers pour enfants et adultes.

Caractéristiques de la prestation proposée

Les prestations sont non médicales et non thérapeutiques et ne remplacent en aucun cas un avis ou suivi médical.

Prestations principales

Massage prénatal, postnatal, intuitif : massage de détente et bien-être pour femmes, adapté aux besoins du moment.
Rituel Rebozo et Soin “Inspiration Rituel Rebozo” : détente, recentrage et relaxation via le tissu rebozo.
Resserage du bassin et Recentrage au rebozo : soins postnatals de confort et relaxation.
Massage bébé et enfant : initiation aux gestes de massage bien-être, sans visée thérapeutique.
Ateliers parent-enfant : “Papa masse Maman”, éveil sensoriel, relaxation, auto-massage et activités adaptées à l’âge.
Découverte du portage physiologique : initiation aux bases du portage et aux nœuds simples.
Ateliers d’accompagnement parental :

Choisir l’alimentation de bébé : informations et conseils sur l’allaitement maternel et artificiel, avec mise en pratique.

Préparer l’arrivée de bébé : conseils autour du projet de naissance, des premiers soins, de l’environnement du bébé, et compréhension des besoins du nouveau-né.

Bain enveloppé : accompagnement autour du premier bain, moment de détente et de cocooning pour le nouveau-né et ses parents.
Hydrothérapie bébé / Baby spa : séance d’éveil et de détente en eau chaude pour bébé, avec ou sans massage, selon son âge et son poids.
Séance spa & massage enfant (jusqu’à 6 ans) : moment de bien-être et de relaxation ludique adapté aux plus jeunes.
Massage bien-être anti-stress adolescentes et préménopause.
Ateliers collectifs et individuels : activités sensorielles, relaxation, éveil corporel et émotionnel.

La liste ci-dessus n’est pas limitative et peut évoluer selon l’offre de la PRESTATAIRE.

OBLIGATION DES PARTIES La PRESTATION DE SERVICE est un accompagnement qui relève d’une pratique de développement personnel et professionnel qui nécessite la bonne foi et l’implication (i) du CLIENT dans l’application du plan d’action défini par la PRESTATAIRE (ii) et de la PRESTATAIRE dans son conseil et accompagnement auprès du CLIENT.

Dans cet esprit, il est entendu pour les PARTIES que cette PRESTATION DE SERVICE ne peut permettre d’obtenir les résultats attendus, uniquement si les PARTIES travaillent en bonne foi et en coopération.

Le CLIENT et la PRESTATAIRE s’engagent à un devoir de confidentialité en ce qui concerne les informations et savoirs-faire transmis au cours de la prestation. Ainsi, les méthodes de travail et autres données confidentielles ne pourront être diffusés à un tiers ou reproduites/utilisées afin de les vendre.

OBLIGATION DE LA PRESTATAIRE

Les PARTIES s’entendent à ce que la PRESTATAIRE soit soumise à une obligation de moyens envers le CLIENT. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du CLIENT. La PRESTATAIRE est tenue à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de son CLIENT :

• Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens

• Elle garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec le CLIENT

• Elle s’engage à participer au développement du Mindset du CLIENT

• Elle s’interdit de procéder à tous abus d’influence, du fait de sa position

• Elle ne portera aucun jugement sur la personne du CLIENT

OBLIGATION DU CLIENT

• Le Client s’engage à mettre à la disposition de la PRESTATAIRE les informations nécessaires à l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE, selon les conditions demandées par la PRESTATAIRE, dans le délai fixé par les PARTIES.

• Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la PRESTATAIRE dans la réalisation de ses missions.

• Le CLIENT s’engage, durant toute la durée de la PRESTATION DE SERVICE, à ne pas avoir recours à un concurrent direct afin de ne pas perturber le processus conduisant à l’atteinte des objectifs souhaités par le CLIENT.

• Le CLIENT s’engage à régler à la PRESTATAIRE l’intégralité des sommes dues selon les modalités citées dans la contrat de prestation de service.

• Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, transmettre ou reproduire tout ou partie des éléments propres au savoir-faire de la PRESTATAIRE. Il est entendu pour le CLIENT qu’il s’agit d’une obligation de confidentialité qu’il s’engage à respecter jusqu’à cinq (5) ans après le terme de la PRESTATION DE SERVICE.

• Il est strictement interdit au CLIENT de procéder au don ou à la revente des supports d’accompagnement délivrés par la PRESTATAIRE dans le cadre des séances d’accompagnement, sous peine de poursuites judiciaires.

RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

• La responsabilité de la PRESTATAIRE est limitée à la prestation mentionnée dans le devis et/ou contrat de prestation de service dont elle a le contrôle direct.

• La PRESTATAIRE est responsable face au CLIENT des Fournisseurs/Partenaires que la PRESTATAIRE choisit pour exercer sa PRESTATION DE SERVICE.

• La PRESTATAIRE s’engage à prendre soin et préserver les documents qui lui seront confiés par le CLIENT dans le cadre de la PRESTATION DE SERVICE.

• Dans les cas où la PRESTATAIRE serait dans l’incapacité de travailler, elle s’engage à avertir dans les meilleurs délais le CLIENT, afin de trouver une solution à l’amiable (exemple non exhaustifs : intervention d’une tierce personne, réadaptation du planning, report ou annulation de la prestation…)

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

La PRESTATAIRE ne saurait être responsable des défauts d’exécution, retards et/ou situations qui ne sont pas sous son contrôle tel que, et sans que la liste ne soit exhaustive :

• Le travail et les agissements de partenaires recrutés par le CLIENT

• Les dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers dont elle n’aurait pas la responsabilité direct ( ex : recruté par le CLIENT)

• La perte, le vol ou la diffusion d’informations stockées sur des outils tiers (ex : site web, outils comptables..)

• Des fautes intervenues avant exécution de la prestation du fait de la non-véracité des informations fournies par le CLIENT. La responsabilité de la PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du CLIENT dans le cadre de la réalisation des séances d’accompagnement.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

• La réalisation de la PRESTATION DE SERVICE ne sera effectuée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

• La véracité des informations fournies par le CLIENT incombe à son unique responsabilité.

• Le CLIENT est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, la PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou action démissionnaires de la part du CLIENT durant les séances d’accompagnement ou lors des phases préparatoires.

TARIFS

Le tarif de la PRESTATION DE SERVICE est indiqué dans le contrat de prestation de service entre la PRESTATAIRE et le CLIENT. Les prix sont libellés en euros Tout Taxe comprises. Lorsque la PRESTATAIRE sera soumise à l’obligation de collecter le TVA, le prix de la prestation se verra modifié en conséquence, sans opposition du CLIENT.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les modalités de règlement de la PRESTATION DE SERVICE sont définies dans le devis et/ou le contrat de prestation de service.

1. Paiement mensuel

Lorsque la mention « paiement mensuel » est précisée dans les conditions particulières du devis ou du contrat :

1er mois : paiement à la réservation du créneau, à réception de la facture d’acompte.
Mois suivants : paiement à réception de la facture, entre le 1er et le 5 du mois.

2. Paiement standard (hors mensualisation)

Lorsque la mention « paiement mensuel » n’est pas précisée :

Acompte : 20 % du montant de la prestation à régler à la réservation de tout créneau, à réception de la facture d’acompte.
Solde : le reste à régler le jour de la prestation.

3. Modalités et moyens de paiement

Les paiements se font par :

Espèces
Virement bancaire sur le compte de la PRESTATAIRE
Par carte bancaire

Tout paiement non effectué à la date prévue peut être considéré comme retard ou défaut de paiement, et pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut à l’échéance, une pénalité de retard sera due au PRESTATAIRE. Le montant de cette pénalité équivaut à la somme de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que de 5 % du montant TTC du devis. Elle court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard ou défaut de paiement pourra aussi donner lieu à une suspension immédiate de l’exécution des prestations. La PRESTATAIRE ne reprendra l’exécution qu’après le paiement de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT, selon les disponibilités de la PRESTATAIRE.

RÉSILIATION

En cas de résiliation de la PRESTATION DE SERVICE par la PRESTATAIRE, et en fonction de l’état d’avancement de la prestation et de la somme versée par le CLIENT, un remboursement pourra être effectué en faveur du CLIENT, sous la forme d’une facture d’avoir. Le montant de cet avoir sera évalué par la PRESTATAIRE en prenant en compte les différents éléments du contexte. Le restant dû correspondant au travail non effectué ne sera bien entendu pas facturé au CLIENT. Le restant dû sera remboursé sous forme d’une facture d’avoir transmise par mail au CLIENT, ainsi que du virement correspondant à cette somme. Cependant, toutes les sommes non réglées correspondent à un travail effectué par la PRESTATAIRE devront être réglées suite à l’émission d’une facture de solde.

En cas de résiliation de l’accord par le CLIENT, seront dues par le CLIENT :

• L’acompte de réservation s’il n’a pas été réglé au préalable

• La somme correspondant au mois en cours (pour les prestations mensuelles)

• Les sommes correspondants aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise en effet de la résiliation et non encore payées (pour les prestations ponctuelles)

• Ainsi que 20 % de la somme restante si la prestation avait dû continuer, correspondant à la compensation pour le préjudice subit.

Le montant de ces sommes sera calculé par la PRESTATAIRE, en fonction de l’état d’avancement des prestations réalisés, et remis au CLIENT qui devra s’en acquitter immédiatement. Si le CLIENT ne respectait pas le règlement de ces dites sommes dans le délai imparti, une mise en demeure à son encontre serait émise.

Modalités de résiliation Indépendamment de l’origine de la résiliation, la PARTIE souhaitant la résiliation devra averti l’autre PARTIE par une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la date à laquelle elle souhaite résilier le contrat.

Conséquences de la résiliation

• La PRESTATION DE SERVICE cessera automatique à la date correspondante

• La PRESTATAIRE se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à date de résiliation à l’exception des obligations des PARTIES s’appliquent jusqu’à cinq (5) ans après la résiliation de la PRESTATION DE SERVICE.

DURÉE DE LA PRESTATION DE SERVICE ET RENOUVELLEMENT

Durée de la PRESTATION DE SERVICE

L’offre de la PRESTATAIRE étant une PRESTATION DE SERVICE personnalisé et adapté aux besoins du CLIENT, la PRESTATAIRE et le Client déterminent conjointement la durée et le planning de la PRESTATION.

Renouvellement de la PRESTATION DE SERVICE

La question du renouvellement de la PRESTATION DE SERVICE devra être traitée, au plus tard un mois avant la fin de la PRESTATION DE SERVICE.

Modalités de fin de PRESTATION DE SERVICE

• La PRESTATION DE SERVICE cessera automatiquement à la date correspondante

• La PRESTATAIRE se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date d’expiration du contrat à l’exception des obligations des PARTIES s’appliquant jusqu’à cinq (5) ans après la résiliation de la PRESTATION DE SERVICE.

DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Dans le cadre de la résiliation et la facturation de la prestation par la PRESTATAIRE, et afin que celle-ci puisse âtre exécutée dans son intégralité, les informations suivantes du CLIENT peuvent être recueillies :

• Les coordonnées (postales et adresse mail) du CLIENT,

• Le Nom et Prénom du Client

• Les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation (information sur l’état de santé, prénom de l’enfant, âge de l’enfant…)

En signant le devis et/ou le contrat de PRESTATION DE SERVICE, et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le CLIENT consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutées. La base légale du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle.

La PRESTATAIRE est autorisée à utiliser les données du CLIENT à tout moment dans le cadre de la prestation. A ce sujet, le CLIENT est tenu d’aviser immédiatement la PRESTATAIRE de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation, sous peine de mise en pause ou résiliation de la prestation selon l’évaluation effectuée par le PRESTATAIRE. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès de rectification, de modification et de suppression des données citées précédemment, Afin d’exercer ce droit, il doit contacter la PRESTATAIRE par mail, à l’adresse bullesdebonheur02@gmail.com

PROMOTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

La PRESTATAIRE se réserve la possibilité de présenter sur différents supports, et de manière anonyme, le travail réalisé pour le CLIENT, afin de promouvoir le travail de la PRESTATAIRE. Ainsi ces données anonymisées pourront être utilisées pour publier : des témoignages, des vidéos, des études de cas, ou tout autre élément montrant la qualité du travail de la PRESTATAIRE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle du CLIENT

Le CLIENT est présumé détenir la propriété intellectuelle des éléments que le CLIENT partage avec la PRESTATAIRE, dégageant la PRESTATAIRE de toutes responsabilités les concernant. Le CLIENT est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Propriété intellectuelle de la PRESTATAIRE

Les éléments fournis par la PRESTATAIRE dans le cadre des ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la PRESTATAIRE. Chaque support d’accompagnement (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la PRESTATAIRE.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure. Tout litige non réglé à l’amiable et susceptible de s’élever entre les deux parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation de la PRESTATION DE SERVICE sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Soissons.